Conditions Générales de Vente (CGV)

Queens store s.r.o. sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e

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EnregistrĂ© pour les ventes sur www.iqueens.be

 

 

CoordonnĂ©es du vendeur : 

Adresse : Lucia KováčovĂĄ, EXPANDECO – PACKETA - 94292445, Nieuwe Weerd 22, 3650 Dilsen - Stokkem, Belgium

Adresse mail : [email protected]

Numéro de téléphone : +420 604 99 55 11

 

Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs « CGV Â») de la sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e Queens Store s.r.o., ayant pour siĂšge ThĂĄmova 166/18, SIRET : 06551203, inscrite dans le Registre de commerce auprĂšs du Tribunal municipal de Prague, dossier 192700, partie C (ci-aprĂšs « vendeur Â») fixent, conformĂ©ment aux dispositions du § 1751 art. 1 de la Loi no 89/2012 du Code Code civil (ci-aprĂšs « Code civil Â»), les droits et les obligations communs des parties contractuelles en rapport ou sur la base du contrat de vente (ci-aprĂšs « contrat de vente Â» ) conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-aprĂšs « acheteur Â») par l’intermĂ©diaire de la boutique en ligne du vendeur. Le vendeur exploite la boutique en ligne sur le site web via l’adresse internet www.footshop.be (ci-aprĂšs « site web Â»), par l’intermĂ©diaire de l’interface du site web (ci-aprĂšs « interface du site web Â»).

 

Sommaire

Avis précontractuel à l'intention de l'acheteur-consommateur

  1. Dispositions introductives

  2. Compte d’utilisateur

  3. Conclusion du contrat de vente

  4. Prix de la marchandise et Modalités de paiement

  5. RĂ©tractation du contrat de vente

  6. Transport et livraison de la marchandise

  7. Droits en cas de défaut de conformité

  8. Autres droits et obligations des parties contractuelles

  9. Queens Essentials: Garantie Ă  vie
  10. Déclaration de confidentialité

  11. Dispositions finales

 

Avis précontractuel à l'intention de l'acheteur-consommateur

  1. Le coût de la communication longue distance n'est pas différent du tarif de base facturé à l'acheteur par son transporteur/fournisseur de services ; l'acheteur n'est pas obligé de communiquer avec le vendeur sur des lignes facturées au vendeur.

  2. Le vendeur exige le paiement intĂ©gral du prix d'achat avant la livraison de la marchandise. Les paiements sont effectuĂ©s par virement bancaire, en espĂšces Ă  la livraison, par carte bancaire via Internet, ou par d'autres mĂ©thodes Ă©numĂ©rĂ©es dans la section PAIEMENT situĂ©e sur le site web ICI. En cas de retrait en personne dans les locaux, les acheteurs paient le trajet aller et retour. En cas de livraison par un prestataire de services postaux, les frais de livraison sont rĂ©gis par les tarifs indiquĂ©s dans la section LIVRAISON situĂ©e sur le site web ICI.

  3. Pour les biens modifiĂ©s Ă  la demande de l'acheteur, un acompte de 30% du prix final des biens est exigĂ© ; le contrat pour les biens modifiĂ©s Ă  la demande de l'acheteur ne peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© sans donner de raison dans le dĂ©lai selon l'article V.2.

  4. Le vendeur ne conclut pas de contrats à exécution récurrente ni de contrats à durée indéterminée. Lorsqu'il facilite un tel contrat, la période la plus courte pendant laquelle les parties seront liées par le contrat sera communiquée par le fournisseur de la prestation récurrente, y compris le prix ou la méthode de détermination de celui-ci pour une période de facturation, qui sera toujours d'un mois, à condition que ce prix soit fixe, et le détail des taxes, charges et coûts pour la livraison des biens ou services.

  5. Tous les prix des biens et services sont indiquĂ©s dans l'interface web de la boutique, y compris la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA), les prix pour la livraison sont indiquĂ©s dans la section LIVRAISON situĂ©e sur le site web ICI.

  6. L'acheteur a le droit de se retirer du contrat conclu (sauf indication contraire) dans un délai de trente jours qui prend effet lorsqu'il s'agit des points suivants :

la rĂ©tractation doit ĂȘtre envoyĂ©e Ă  l'adresse de livraison du vendeur ou Ă  l'adresse mail : [email protected]. Pour la rĂ©tractation du contrat de vente, l'acheteur peut tĂ©lĂ©charger le formulaire ICI

  1. Le consommateur ne peut pas se rĂ©tracter du contrat dans les cas suivants : 

  1. En cas de rĂ©siliation du contrat, les frais liĂ©s au retour de la marchandise sont Ă  la charge de l'acheteur, de mĂȘme que pour le contrat conclu par l’intermĂ©diaire de communication Ă  distance lorsque la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas ĂȘtre renvoyĂ©e par voie postale habituelle. En cas de rĂ©siliation, l'acheteur doit envoyer ou transmettre la marchandise rĂ©ceptionnĂ©e au vendeur dans un dĂ©lai maximal de 14 jours suivant la rĂ©siliation. L'acheteur est tenu de retourner la marchandise complĂšte, c'est-Ă -dire comprenant tous les accessoires fournis, avec une documentation complĂšte, non endommagĂ©e, propre, y compris l'emballage d'origine, dans l'Ă©tat et la valeur dans lesquels la marchandise a Ă©tĂ© reçue. Si la marchandise n'est pas retournĂ©e dans son emballage d'origine et/ou si l'emballage d'origine est retournĂ© endommagĂ©, le vendeur a droit au remboursement de l'emballage d'origine non retournĂ© et/ou endommagĂ©. Ce remboursement sera dĂ©duit par le vendeur du montant Ă  rembourser Ă  l'acheteur en raison de sa rĂ©siliation du contrat de vente. L'acheteur est redevable au vendeur de la rĂ©duction de la valeur de la marchandise en question, qui rĂ©sulte d'une manipulation de cette marchandise diffĂ©rente de celle qui est nĂ©cessaire eu Ă©gard Ă  sa nature et Ă  ses caractĂ©ristiques.

  2. Le consommateur a le droit d’essayer la marchandise de telle maniùre que

  1. Par principe, le contrat est conclu en langue française. Le vendeur archive les donnĂ©es aprĂšs la conclusion du contrat. Le contrat conclu est archivĂ© pendant une durĂ©e minimale de cinq ans Ă  compter de la clĂŽture du contrat, mais dans la limite de la durĂ©e maximale prĂ©vue par la lĂ©gislation adĂ©quate, pour une exĂ©cution effective. Le contrat n’est pas accessible Ă  des tiers non concernĂ©s. 

  2. En cas de non rĂšglement d'une plainte, l'acheteur peut s'adresser Ă  un organisme de rĂ©solution extrajudiciaire des litiges, tel que ČeskĂĄ obchodnĂ­ inspekce (ČOI) – Inspection de commerce tchĂšque. Pour plus de dĂ©tails, l'acheteur peut, par exemple, consulter le site web https://www.coi.cz/informace-o-adr. L'acheteur a Ă©galement la possibilitĂ© de rĂ©soudre le litige en ligne via la plateforme dĂ©diĂ©e ODR disponible sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Les mĂ©diateurs, mĂ©diateurs indĂ©pendants de la communication entre les parties du conflit, sont Ă©galement impliquĂ©s dans la rĂ©solution extrajudiciaire des litiges. Une liste de ces mĂ©diateurs est disponible sur le site www.justice.cz, oĂč il est possible d'effectuer une recherche sur les litiges de consommation. Les mĂ©diateurs fixent leurs conditions de façon individuelle

  3. En soumettant sa commande, l'acheteur confirme avoir pris connaissance des prĂ©sentes CGV et des documents et informations suivants, Ă©numĂ©rĂ©s dans les diffĂ©rentes sections du site web, avant de conclure le contrat d'achat : 

 

I.

Dispositions introductives

  1. Les CGV ne concernent pas les cas oĂč la personne qui a l’intention d’acheter la marchandise auprĂšs du vendeur est une personne morale ou une personne qui agit en commandant la marchandise dans l’intĂ©rĂȘt de son activitĂ© commerciale ou dans le cadre de l’exercice de son mĂ©tier.

  2. Au sein du contrat de vente, il est possible de négocier les dispositions dérogatoires aux CGV. Les dispositions dérogatoires sont prioritaires aux dispositions des CGV.

  3. Les dispositions des CGV font partie intĂ©grante du contrat de vente. Le contrat de vente et les CGV sont Ă©tablis en langue française. Les CGV sont valables pour l'acheteur et le vendeur Ă  partir du moment oĂč le contrat d'achat est conclu.

  4. Le vendeur peut modifier ou complĂ©ter avec partialitĂ© le contenu des CGV conformĂ©ment Ă  la Loi. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations de l’acheteur, dĂ©jĂ  engagĂ©s avant la date de l’application du nouveau texte des CGV ou leurs parties.

  5. Le vendeur a le droit de déroger aux CGV dans le cadre de son offre figurant sur le site web.

II.

Compte d'utilisateur

  1. Suite Ă  son enregistrement effectuĂ© sur le site web, l’acheteur a un accĂšs Ă  son espace d’utilisateur. Par l’intermĂ©diaire de son espace d’utilisateur, l’acheteur peut commander la marchandise (ci-aprĂšs « compte d’utilisateur Â»). 

  2. Si le site web de la boutique en ligne le permet, l’acheteur peut commander la marchandise, sans identification, directement sur le site web de la boutique.

  3. Au moment de son enregistrement sur le site web et au moment de sa commande, l’acheteur doit indiquer toutes les donnĂ©es de maniĂšre exacte et vĂ©ridique. L’acheteur doit actualiser toutes les donnĂ©es mentionnĂ©es dans le compte de l’utilisateur en cas de tout changement de situation. Le vendeur considĂšre comme exactes les donnĂ©es indiquĂ©es par l’acheteur dans le compte d’utilisateur et lors de la rĂ©alisation de la commande.

  4. Les donnĂ©es fournies par l'acheteur lors de l'enregistrement sont divisĂ©es en champs obligatoires et en champs facultatifs. Les champs obligatoires sont des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la conclusion et Ă  l'exĂ©cution du contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur. Les champs facultatifs peuvent ĂȘtre fournis volontairement au vendeur par l'acheteur et ces donnĂ©es fournies volontairement peuvent augmenter le confort du vendeur pendant l'exĂ©cution du contrat, ou ĂȘtre utilisĂ©es pour personnaliser le profil de l'acheteur afin de mieux cibler les messages commerciaux.

  5. L’accĂšs au compte d’utilisateur est sĂ©curisĂ© par le nom d’utilisateur et le mot de passe. L’acheteur est tenu de protĂ©ger le caractĂšre confidentiel des informations nĂ©cessaires pour l’accĂšs au compte d’utilisateur.

  6. L’acheteur ne doit pas permettre l’utilisation de son compte d’utilisateur à des tiers.

  7. Le vendeur peut supprimer le compte d’utilisateur, surtout dans le cas oĂč l’acheteur n’utilise plus son compte d’utilisateur depuis plus de 2 ans, ou dans le cas oĂč l’acheteur ne respecte pas ses obligations dĂ©coulant du contrat de vente (y compris des CGV), ou dans le cas oĂč le vendeur modifie la technologie qui devient incompatible avec le systĂšme prĂ©cĂ©dent.

  8. L’acheteur prend note que le compte d’utilisateur ne doit pas ĂȘtre accessible en permanence, surtout vu la maintenance nĂ©cessaire de l’équipement hardware et software du vendeur et Ă©ventuellement, la maintenance nĂ©cessaire de l’équipement hardware et software des tiers.

  9. Le vendeur n’est pas responsable de la fonctionnalitĂ© du compte d’utilisateur et se rĂ©serve le droit de modifier la fonctionnalitĂ© de ce compte d’utilisateur sans avertissement au prĂ©alable.

  10. Le vendeur n'est pas responsable de toute utilisation inappropriée du compte d'utilisateur par des tiers.

III.

Conclusion du contrat de vente

  1. Toute prĂ©sentation de marchandise sur le site web est Ă  caractĂšre informatif et le vendeur n’est pas obligĂ© de conclure de contrat concernant la marchandise indiquĂ©e.

  2. L’interface web de la boutique en ligne dispose d’informations sur la marchandise y compris son prix et les frais de retour, lorsque la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas ĂȘtre renvoyĂ©e par la voie postale habituelle. Les prix indiquĂ©s incluent la TVA et les redevances associĂ©es. Les prix de la marchandise sont valides pendant leur affichage sur le site web de la boutique en ligne. Cette disposition ne porte pas prĂ©judice Ă  la possibilitĂ© du vendeur de conclure un contrat de vente dans des conditions ayant fait l’objet de nĂ©gociations individuelles.

  3. L’interface web comprend aussi les informations sur les frais d’emballage et de livraison.

  4. Pour commander la marchandise, l’acheteur remplit le formulaire de commande sur le site web de la boutique, dans lequel il / elle fournit ses donnĂ©es d'identification. Le formulaire de commande comprend surtout des informations sur :

L'acheteur a le droit de vérifier et de modifier les données avant de passer la commande.

  1. L’acheteur envoie la commande au vendeur en appuyant sur le bouton «Je confirme et je paye». Le vendeur considĂšre les donnĂ©es indiquĂ©es dans la commande comme exactes. Suite Ă  la rĂ©ception de la commande, le vendeur la confirme sans dĂ©lai Ă  l’acheteur par email, Ă  l’adresse email de l’acheteur renseignĂ©e dans le compte d‘utilisateur ou dans la commande (ci-aprĂšs « adresse email de l‘acheteur Â»).

  2.  Le vendeur est toujours autorisĂ©, selon le caractĂšre de la commande (quantitĂ© d’articles, prix d’achat, frais de livraison supposĂ©s), Ă  demander Ă  l’acheteur une confirmation supplĂ©mentaire (par exemple, par Ă©crit ou par tĂ©lĂ©phone).

  3. Le lien contractuel entre le vendeur et l’acheteur s’effectue au moment de la rĂ©ception de la commande (confirmation) qui est envoyĂ©e Ă  l’acheteur par courrier Ă©lectronique, Ă  l’adresse email de l’acheteur.

  4. L’acheteur accepte l’utilisation des moyens de communication Ă  distance au moment de la conclusion du contrat. Les frais engagĂ©s, en utilisant des moyens de communication Ă  distance en rapport avec la conclusion du contrat d‘achat (frais d’accĂšs internet, frais d’appels tĂ©lĂ©phoniques) sont Ă  charge de l‘acheteur, ces frais ne diffĂšrent pas du tarif de base.

  5. Le vendeur se rĂ©serve le droit d‘annuler la commande de la marchandise vendue Ă  moins de 10 % du prix habituel ou au prix infĂ©rieur de 1,2 € (les frais de livraison ne sont pas considĂ©rĂ©s comme le prix de la marchandise).

  6. Le vendeur se rĂ©serve le droit d’annuler la commande de la marchandise pour laquelle plus qu’un bon de rĂ©duction ont Ă©tĂ© utilisĂ©s.

IV.

 Prix de la marchandise et ModalitĂ©s de paiement

  1. L’acheteur peut rĂ©gler au vendeur le prix de la marchandise et les Ă©ventuels frais de livraison selon le contrat de vente de diffĂ©rentes maniĂšres qui lui sont proposĂ©es Ă  la fin de la commande. Il est possible de payer le prix de la marchandise par carte bancaire ou au minimum par un de nos moyens de paiement en ligne, selon les disponibilitĂ©s du moment.

  2. En plus du prix d’achat, l’acheteur doit payer les frais d’emballage et de livraison de la marchandise selon le prix convenu. Sauf indication contraire, il sera dĂ©sormais entendu par le prix d’achat le prix incluant les frais de livraison.

  3.  Le vendeur n’exige ni avance ni autre paiement analogique de la part de l’acheteur. Ceci est sans prĂ©judice de la disposition de l’art. IV.6. des CGV concernant l’obligation de rĂ©gler le prix d’achat de marchandise Ă  l'avance.

  4. En cas de paiement en espÚces à la livraison, le prix d'achat est à payer à la réception de la marchandise. En cas de paiement autre qu'en espÚces, le prix d'achat est à payer dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat de vente.

  5. En cas de paiement Ă©lectronique l’acheteur doit rĂ©gler le prix d’achat en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement Ă©lectronique l’engagement de l’acheteur de payer le prix d’achat est accompli au moment oĂč la somme est crĂ©ditĂ©e sur le compte du vendeur.

  6. Le vendeur est autorisĂ©, surtout dans le cas oĂč l’acheteur n’a pas effectuĂ© de confirmation supplĂ©mentaire de la commande (article III.6.), Ă  demander de payer le prix d’achat avant l’envoi de la commande Ă  l’acheteur.

  7. Il n’est pas possible de combiner les Ă©ventuelles remises du prix fournies Ă  l’acheteur par le vendeur.

  8. Le vendeur Ă©met Ă  l’acheteur une facture concernant les paiements effectuĂ©s selon le contrat de vente. Le vendeur est assujetti Ă  la TVA. Le vendeur Ă©met la facture Ă  l’acheteur aprĂšs le rĂšglement du prix de la marchandise et l’envoie sous format Ă©lectronique Ă  l’adresse email de l’acheteur.

  9. ConformĂ©ment Ă  la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est dans l’obligation d’émettre un reçu Ă  l’acheteur, sauf lorsque le prix d'achat est payĂ© par un transfert non monĂ©taire. ParallĂšlement, il est tenu d'enregistrer les ventes reçues auprĂšs de l'administrateur fiscal en ligne ; en cas de dĂ©faillance technique, dans les 48 heures au plus tard.

V.

RĂ©tractation du contrat de vente

  1.    L’acheteur prend note qu'en vertu du droit applicable, il n’est pas possible de rĂ©silier le contrat de vente pour une livraison de marchandise ajustĂ©e sur mesure Ă  la demande du client, pour la livraison de marchandise pĂ©rissable, ainsi que des articles qui, aprĂšs la livraison, ont Ă©tĂ© mĂ©langĂ©s de maniĂšre insĂ©parable avec d’autres articles. Il n’est pas possible de retourner la marchandise livrĂ©e dans un emballage clos que le consommateur a retirĂ© et qui, pour des raisons d'hygiĂšne, ne peut pas ĂȘtre retournĂ©. Il n’est pas possible non plus de retourner les articles d’enregistrement audio ou vidĂ©o ou logiciel informatique lorsque leur emballage d’origine Ă  Ă©tĂ© ouvert.

  2.    S’il ne s’agit pas d’un cas mentionnĂ© dans l’art. V.1.  ou d’un autre cas oĂč il n’est pas possible de rĂ©silier le contrat de vente, l’acheteur a le droit de rĂ©silier le contrat de vente dans les trente (30) jours Ă  compter de la rĂ©ception de la marchandise. Dans le cas oĂč l’objet du contrat de vente sont plusieurs types de marchandise ou la livraison en plusieurs parties, ce dĂ©lai court Ă  compter de la rĂ©ception de la derniĂšre livraison. Si l'objet du contrat de vente est une livraison rĂ©guliĂšre et rĂ©pĂ©tĂ©e de marchandise, ce dĂ©lai court Ă  partir de la date de rĂ©ception de la premiĂšre livraison de marchandise. Le vendeur accorde Ă  l'acheteur un dĂ©lai supplĂ©mentaire pour se rĂ©tracter du contrat de vente.

  3.    La rĂ©tractation du contrat de vente doit ĂȘtre envoyĂ©e au vendeur dans les dĂ©lais mentionnĂ©s dans l’art. V.2. Pour rĂ©silier le contrat de vente, l’acheteur peut utiliser le formulaire Ă  tĂ©lĂ©charger ICI. L’acheteur peut envoyer sa rĂ©siliation du contrat de vente Ă  l'adresse de livraison du vendeur ou Ă  l’adresse mail du vendeur [email protected]

  4.    En cas de rĂ©tractation du contrat de vente, le contrat de vente est rĂ©siliĂ© depuis le dĂ©but. La marchandise doit ĂȘtre retournĂ©e  Ă  l'adresse de retour du vendeur dans les quatorze (14) jours Ă  compter de l’envoi de la rĂ©tractation du contrat de vente au vendeur. Lorsque l’acheteur se rĂ©tracte du contrat de vente, les frais liĂ©s au retour de la marchandise au vendeur sont Ă  sa charge, mĂȘme lorsque la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas ĂȘtre retournĂ©e par envoi postal habituel.

  5.    L'acheteur est tenu de retourner la marchandise complĂšte, c'est-Ă -dire comprenant tous les accessoires fournis, avec une documentation complĂšte, non endommagĂ©e, propre, y compris l'emballage d'origine, dans l'Ă©tat et la valeur dans lesquels la marchandise a Ă©tĂ© reçue. Si la marchandise n'est pas retournĂ©e dans son emballage d'origine et/ou si l'emballage d'origine est retournĂ© endommagĂ©, le vendeur a droit au remboursement de l'emballage d'origine non retournĂ© et/ou endommagĂ©. Ce remboursement sera dĂ©duit par le vendeur du montant Ă  rembourser Ă  l'acheteur en raison de sa rĂ©siliation du contrat de vente.

  6.    L'acheteur est redevable au vendeur de la rĂ©duction de la valeur de la marchandise en question, qui rĂ©sulte d'une manipulation de cette marchandise diffĂ©rente de celle qui est nĂ©cessaire eu Ă©gard Ă  sa nature et Ă  ses caractĂ©ristiques.

  7.    En cas de rĂ©tractation du contrat de vente, le vendeur remboursera Ă  l'acheteur, sans dĂ©lai excessif, le montant reçu, y compris le coĂ»t de la livraison de la marchandise, de la mĂȘme maniĂšre, dans un dĂ©lai maximum de quatorze jours aprĂšs la rĂ©tractation du contrat de vente. Le vendeur ne restituera les fonds reçus Ă  l'acheteur par d'autres moyens que si l'acheteur a donnĂ© son accord et si aucun autre coĂ»t n'est encouru. Si l'acheteur se retire du contrat de vente, le vendeur n'est pas tenu de restituer le montant reçu Ă  l'acheteur avant que ce dernier ne renvoie la marchandise au vendeur ou ne prouve qu'il a envoyĂ© la marchandise au vendeur. Si le vendeur a droit Ă  un dĂ©dommagement pour la perte de valeur de la marchandise, celui-ci sera dĂ©duit de la demande de remboursement du prix d'achat de l'acheteur.

  8.    Dans les cas oĂč l’acheteur a le droit de rĂ©silier le contrat de vente, le vendeur a lui aussi le droit de rĂ©silier le contrat Ă  tout moment jusqu'Ă  la rĂ©ception de la marchandise par l’acheteur. En cas de paiement prĂ©alable, le vendeur remboursera Ă  l'acheteur le prix d'achat payĂ© ou une partie de celui-ci de la mĂȘme maniĂšre qu'il a Ă©tĂ© reçu. Le vendeur est en droit d'appliquer la procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent article notamment en cas d'erreur manifeste sur le prix de la marchandise. 

  9.    Lorsque l’acheteur a reçu un cadeau avec sa commande, le contrat de don est conclu entre le vendeur et l’acheteur avec la clause de rĂ©siliation, et ce si l’acheteur rĂ©silie le contrat de vente, le contrat de don expire et l’acheteur doit rendre le cadeau avec la marchandise. Si le retour du cadeau n'est pas possible, le vendeur a droit Ă  une compensation financiĂšre Ă  hauteur du prix habituel du cadeau..

  10. Le vendeur se rĂ©serve le droit d’annuler la commande de la marchandise, lorsque plusieurs bons de rĂ©duction ont Ă©tĂ© utilisĂ©s, ou lorsqu'une rĂ©duction de plus de 20 % a Ă©tĂ© utilisĂ©e sur un article dĂ©jĂ  soldĂ©.

  11. L'acheteur peut aussi acquĂ©rir pour la marchandise spĂ©cifique sĂ©lectionnĂ©e (commande) un service consistant en l'extension de la possibilitĂ© de se rĂ©tracter du contrat de vente (extension de trente (30) jours par rapport au dĂ©lai spĂ©cifiĂ© Ă  l'article V.2), oĂč aprĂšs l'acquisition de ce service, l'acheteur aura le droit de se rĂ©tracter du contrat de vente dans les soixante (60) jours suivant la rĂ©ception de la marchandise.

    Le service n'est pas transfĂ©rable. Il ne peut ĂȘtre exercĂ© qu'une seule fois pour toute marchandise de la commande respective, et uniquement par la personne de l'acheteur.

    Le prix du service est indiquĂ© sur le site web du vendeur ICI. Le paiement du prix de ce service est effectuĂ© de la mĂȘme maniĂšre que le paiement du prix d'achat de la marchandise achetĂ©e Ă  laquelle ce service se rapporte.

    Le service ne peut ĂȘtre achetĂ© qu'en mĂȘme temps que l'achat de la marchandise, le service ne peut ĂȘtre achetĂ© rĂ©troactivement.

    La non utilisation du service ne donne pas le droit Ă  l'acheteur de se faire rembourser le prix payĂ© pour ce service. De mĂȘme, le recours Ă  la rĂ©siliation du contrat d'achat par l'acheteur pour toute autre raison ou dans les trente (30) jours suivant la rĂ©ception de la marchandise ne donne pas droit Ă  un remboursement du prix payĂ© pour ce service.

    En raison de la nature du service, en achetant le service, l'acheteur demande et accepte expressément que le vendeur entame l'exécution du service et que le service soit exécuté. A la demande de l'acheteur, la prestation du service commence au moment de la conclusion du contrat de vente, lorsque le vendeur entame les processus nécessaires pour assurer la capacité de l'acheteur à utiliser le service. L'acheteur reconnaßt donc qu'il n'a pas le droit de se retirer du Les autres droits et obligations de l'acheteur et du vendeur dans le cadre de ce service sont régis par les dispositions de l'article V et la loi applicable concernant la possibilité de se rétracter du contrat dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la marchandise.

 

VI.

Transport et livraison de la marchandise

  1. Si le mode de transport est convenu selon une demande spĂ©ciale de l’acheteur, le risque et les Ă©ventuels frais supplĂ©mentaires liĂ©s Ă  ce mode de transport sont Ă  la charge de l’acheteur.

  2. Si l’acheteur ne rĂ©ceptionne pas la marchandise Ă  la livraison, le vendeur a le droit de l’enregistrer sur sa liste de clients peu fiables (ci-aprĂšs « blacklist Â»). Pour autant toutes les personnes figurant sur la blacklist du vendeur doivent rĂ©gler, en cas de commande, le montant du prix d’achat de la marchandise avant son envoi. Cette blacklist est mise Ă  jour par le vendeur, est destinĂ©e Ă  l'usage interne du vendeur et n'est en aucun cas publiĂ©e.

  3. S’il est nĂ©cessaire, Ă  la demande de l’acheteur, de faire livrer la marchandise en plusieurs fois ou par un autre moyen que celui indiquĂ© dans la commande, ce dernier doit rĂ©gler les frais liĂ©s Ă  la livraison rĂ©pĂ©tĂ©e, ainsi que les frais liĂ©s Ă  un autre moyen de livraison.

  4. Au moment de la rĂ©ception de la marchandise de la part du transporteur, l’acheteur est tenu de vĂ©rifier l’intĂ©gritĂ© de l’emballage et en cas de dĂ©faut, avertir le transporteur sans dĂ©lai. Si l’intĂ©gritĂ© de l’emballage a Ă©tĂ© endommagĂ©e, prouvant une intrusion illicite, l’acheteur ne doit pas rĂ©ceptionner le colis. Les rĂ©clamations ultĂ©rieures ne seront pas prises en considĂ©ration. 

  5. D'autres droits et obligations des parties contractuelles concernant le transport de la marchandise peuvent ĂȘtre modifiĂ©s par les conditions particuliĂšres de transport, si Ă©tablies par le vendeur. Les tarifs de transport et autres informations sont indiquĂ©s Ă  l’adresse : https://www.iqueens.be/fr/livraison.  

VII.

Droits en cas de défaut de conformité

  1. Les droits et obligations des parties contractuelles concernant les droits résultant de défaut de conformité sont déterminés par les dispositions légales pertinentes et généralement contraignantes..

  2. Le vendeur est responsable envers l’acheteur de la conformitĂ© de la marchandise Ă  sa rĂ©ception. Le vendeur est surtout tenu de livrer la marchandise conforme au contrat :

  1. Les dispositions mentionnĂ©es dans l’article VII.2  des CGV ne s’appliquent pas Ă  la marchandise vendue Ă  prix rĂ©duit une raison d’un dĂ©faut pour lequel le prix rĂ©duit a Ă©tĂ© conclu, pour l’usure de la marchandise causĂ©e par une utilisation normale, pour la marchandise d’occasion pour un dĂ©faut correspondant Ă  une utilisation ou Ă  une usure que la marchandise prĂ©sentait au moment de la rĂ©ception par l’acheteur, ou si cela dĂ©coule de la nature de la marchandise.

  2. Si un dĂ©faut apparaĂźt dans les six mois Ă  compter de la rĂ©ception, on considĂšre que la marchandise Ă©tait dĂ©jĂ  dĂ©fectueuse Ă  la rĂ©ception. L’acheteur est autorisĂ© Ă  faire valoir son droit en cas de dĂ©faut de conformitĂ© de la marchandise de consommation qui apparaĂźt dans un dĂ©lai de vingt-quatre mois Ă  compter de la rĂ©ception de la marchandise.

  3. L’acheteur fait valoir ses droits en cas de dĂ©faut de conformitĂ© auprĂšs du vendeur Ă  l’adresse de son entreprise oĂč la prise en compte de la rĂ©clamation est possible vu la gamme de la marchandise vendue, Ă©ventuellement au siĂšge de l’entreprise ou sur le lieu d’exploitation.

  4. D'autres droits et obligations des parties liĂ©s Ă  la responsabilitĂ© du vendeur peuvent ĂȘtre trouvĂ©s ici : https://www.iqueens.be/fr/reclamation

 

VIII.

Autres droits et obligations des parties contractuelles

  1. L’acheteur acquiert la propriĂ©tĂ© de la marchandise en payant la totalitĂ© du prix d’achat de la marchandise.

  2. Le vendeur n'est pas lié par aucun code de conduite à l'égard de l'acheteur.

  3. Toutes les procĂ©dures extrajudiciaires des litiges des consommateurs par rapport Ă  leur contrat de vente sont chargĂ©es par ČeskĂĄ obchodnĂ­ inspekce (ČOI) – Inspection de commerce tchĂšque, ayant pour siĂšge : Ć těpĂĄnskĂĄ 567/15, 120 00 Prague 2, SIRET : 000 20 869, site web : http://www.coi.cz/en

  4. The Czech Trade Inspection exercises, among other things, the supervision of the observance of Act No. 634/1992 Coll., on Consumer Protection, as amended.

  5. Tout litige entre le vendeur et l'acheteur peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©solu extrajudiciairement. Dans ce cas, l'acheteur peut s'adresser Ă  un organisme de rĂ©solution extrajudiciaire des litiges, tel que ČeskĂĄ obchodnĂ­ inspekce (ČOI) – Inspection de commerce tchĂšque. Pour plus de dĂ©tails, l'acheteur peut, par exemple, consulter le site web https://www.coi.cz/informace-o-adr. L'acheteur a Ă©galement la possibilitĂ© de rĂ©soudre le litige en ligne via la plateforme dĂ©diĂ©e ODR disponible sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Les mĂ©diateurs, mĂ©diateurs indĂ©pendants de la communication entre les parties du conflit, sont Ă©galement impliquĂ©s dans la rĂ©solution extrajudiciaire des litiges. Une liste de ces mĂ©diateurs est disponible sur le site www.justice.cz, oĂč il est possible d'effectuer une recherche sur les litiges de consommation. Les mĂ©diateurs fixent leurs conditions de façon individuelle.

  6. Le vendeur est autorisé à vendre la marchandise en vertu d'une licence commerciale. Le contrÎle du commerce est effectué dans le cadre de ses compétences par le bureau du commerce compétent.

  7. Le contrÎle en matiÚre de protection des données personnelles est effectué par le bureau de la protection des données personnelles..

  8. L'acheteur assume le risque de changement de circonstances.

 

IX.

Queens Essentials: Garantie Ă  vie

Nous sommes sĂ»rs de la qualitĂ© de nos produits et c'est pourquoi, en plus de notre responsabilitĂ© lĂ©gale pour la qualitĂ© Ă  la rĂ©ception, nous offrons Ă©galement une garantie Ă  vie, conformĂ©ment aux conditions ci-dessous. La garantie Ă  vie est applicable aux t-shirts de cette catĂ©gorie: 

https://iqueens.be/fr/8929-queens-essentials 

Quelle est la garantie de qualité?

Une garantie de qualitĂ© ("garantie") signifie essentiellement une garantie que nos T-shirts seront capables de fonctionner pour leur usage normal pendant une certaine pĂ©riode de temps. Sinon, nous remplacerons votre T-shirt selon les termes et conditions indiquĂ©s ci-dessous. 

Pendant combien de temps et à qui cette garantie est-elle accordée?

Nous vous offrons une garantie Ă  vie. La garantie n'est pas transfĂ©rable et ne s'applique qu'Ă  l'acheteur d'origine. La garantie est valable uniquement pour les T-shirts achetĂ©s directement sur le site https://www.iqueens.be/fr/ et dans les magasins officiels Queens et Footshop.

Etendue de la garantie:

La garantie ne couvre que les défauts de matériel ou de fabrication, tels que les problÚmes de coutures, de logos, etc.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par un mauvais usage ou le vieillissement naturel du produit.

La garantie ne couvre pas les dommages causĂ©s par une mauvaise utilisation du T-shirt, comme une exposition Ă  des tempĂ©ratures extrĂȘmes, Ă  des produits chimiques, Ă  des objets tranchants ou Ă  d'autres utilisations inhabituelles. De mĂȘme, les dommages causĂ©s par des accidents (dĂ©chirures etc.) ne sont pas couverts.

La garantie ne s'applique pas aux T-shirts qui ont été modifiés de quelque maniÚre que ce soit (par exemple, teinture, découpe, broderie, etc.) ou réparés par une autre personne que Queens ou Footshop.

Procédure de demande de la garantie:

Veuillez envoyer le T-shirt Ă  l'adresse suivante: 

Lucia Kováčová, EXPANDECO – PACKETA - 94292445
Nieuwe Weerd 22
3650 Dilsen - Stokkem
Belgium

Envoyez le produit avec la facture et le formulaire de rĂ©clamation rempli, qui peut ĂȘtre trouvĂ© ici: https://www.iqueens.be/fr/reclamation 

Sans ces informations, la rĂ©clamation ne peut ĂȘtre examinĂ©e et traitĂ©e ; elle sera donc renvoyĂ©e Ă  l'acheteur. N'oubliez pas de nous communiquer votre adresse, votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et votre e-mail afin que nous puissions vous tenir informĂ© de l'Ă©volution et du rĂ©sultat de votre rĂ©clamation.

Une fois la garantie appliquée, le produit sera examiné pour vérifier son respect des conditions de la garantie.

Si la rĂ©clamation est acceptĂ©e, le produit sera Ă©changĂ© avec le mĂȘme modĂšle. Si le modĂšle original n'est pas disponible, une alternative dans une couleur diffĂ©rente ou un design similaire sera fournie.

Les autres conditions:

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de la garantie.


Cette garantie ne modifie pas notre responsabilitĂ© lĂ©gale de qualitĂ© au moment de l'acceptation et, en cas de non-compatibilitĂ© des marchandises avec le contrat, vous ĂȘtes lĂ©galement en droit d'y remĂ©dier gratuitement.

X.

Déclaration de confidentialité

https://www.iqueens.be/fr/consent/privacy-policy

 

XI.

Dispositions finales

  1. Si la relation basée sur le contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties contractuelles négocient que la relation est gérée par la législation tchÚque. Ce dernier ne porte pas atteinte aux droits du consommateur émanant des prescriptions générales légitimes.

  2.  Si une des dispositions des CGV n’est pas valide ou effective, elle peut ĂȘtre remplacĂ©e par une disposition dont le sens s’en rapproche le plus. L’invaliditĂ© ou l’inefficacitĂ© d’une disposition ne portent pas atteinte Ă  la validitĂ© des autres dispositions.

  3.  Les relations et les litiges Ă©ventuels rĂ©sultant du contrat seront gĂ©rĂ©s selon la lĂ©gislation de la RĂ©publique tchĂšque et seront traitĂ©s par les tribunaux concernĂ©s de la RĂ©publique tchĂšque. 

  4. Le contrat est conclu en langue française. Si, pour le besoin de l’acheteur, une traduction du texte du contrat est rĂ©alisĂ©e, on considĂ©rera qu’en cas de litige relatif Ă  l’interprĂ©tation des termes utilisĂ©s l’interprĂ©tation du contrat en langue française sera appliquĂ©e. Le contrat est stockĂ© sous forme Ă©lectronique et le vendeur n'en permet pas l'accĂšs.

  5. Concernant la protection et le traitement des données personnelles de l'acheteur par le vendeur, la politique de confidentialité suivante, disponible ici :https://www.iqueens.be/fr/consent/privacy-policy, s'applique.

  6. Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente y compris leurs parties sont valides et prennent effet Ă  partir du 5.5.2022 et remplacent les CGV prĂ©cĂ©dentes y compris leurs parties, elles sont Ă  disposition au siĂšge de la sociĂ©tĂ© et dans les locaux du vendeur ou sous format Ă©lectronique sur www.iqueens.be.

 

 

Fait Ă  Prague le 5.5.2022.